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Précisions sur le volet voirie de la loi 3DS

Publié le 24 janvier 2023 à 8h40 - par

Un décret du 7 décembre 2022 a été pris pour préciser la gestion et l’exploitation de routes nationales et autoroutes inscrites au volet routier des contrats de plan État-région et confiées à des départements, à des métropoles et à des régions.

Précisions sur le volet voirie de la loi 3DS
© Par Candy1812 - stock.adobe.com

Une décision du 4 janvier 2023 du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports a déterminé la liste des autoroutes, routes et portions de voies déjà transférées à 15 départements, à 3 métropoles et à 3 régions. Le décret du 7 décembre 2022, qui comprend trois articles, a été pris pour l’application du IV de l’article 150 de la loi dite 3DS. Le décret circoncis les procédures de transfert et le financement.

1. Les opérations routières transférées aux départements et aux métropoles

Premièrement, les opérations routières dont la maîtrise d’ouvrage est transférée par l’État sont les opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan État-région, qui se rapportent à des voies transférées à des départements, des métropoles ou à la métropole de Lyon.

Deuxièmement, lorsque le contrat de plan État-région est adopté, les arrêtés constatant le transfert des voies ou portions de voies du domaine public routier national pris par les préfets de département sont complétés, après consultation des collectivités directement concernées, par la liste des opérations qui se rapportent aux voies ou portions de voies transférées.

Troisièmement, la maîtrise d’ouvrage des opérations routière est transférée à la collectivité à qui la voie ou la portion de voie à laquelle l’opération se rapporte est transférée.

Enfin, le préfet de région établit la liste des contrats et des procédures administratives et juridictionnelles en cours au 1er janvier de l’année du transfert, ainsi que des acquisitions foncières effectuées ou en cours et des autorisations de toute nature obtenues par l’État, relatifs aux opérations routières et la notifie par courrier au plus tard le 31 mars de l’année du transfert à la collectivité à qui la maîtrise d’ouvrage est transférée.

2. Le financement des opérations routières transférées

Premièrement, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations routières transférées dans les mêmes conditions de financement que celles stipulées par les contrats de plan État-Région.

Deuxièmement, l’État finance la réalisation des opérations de maîtrise d’ouvrage routière transférées, par voie de subvention hors taxes versée au maître d’ouvrage responsable de leur réalisation. Le taux de participation de l’État reste inchangé et s’applique au montant hors taxes des financements inscrits au contrat de plan État-Région, restant à mettre en place, sur la base des mandatements constatés au 31 décembre précédant l’année du transfert.

Les collectivités à qui la maîtrise d’ouvrage est transférée sont subrogées dans les droits et obligations de l’État résultant des conventions de financement des opérations routières, conclues avant le 1er janvier de l’année du transfert. Des avenants à ces conventions, conclus au plus tard le 30 juin de l’année de transfert, précisent également les conséquences résultant du transfert de maîtrise d’ouvrage sur les modalités de financement de ces opérations.

3. Le bilan financier

Au 31 décembre précédant l’année du transfert, le ministre chargé des Transports, sur la base des mandatements exécutés à cette date, établit un bilan financier des opérations transférées. Ce bilan fait ressortir les hypothèses dans lesquelles les versements effectués par les co-financeurs avant le transfert de la maîtrise d’ouvrage routière ne respectent pas les taux de participation inscrits au contrat de plan État-Région.

Ce bilan est notifié par courrier au plus tard le 31 mars de l’année du transfert à la collectivité à qui la maîtrise d’ouvrage est transférée.

Au regard des conditions précédentes, le désengagement de l’État dans le domaine routier reste à nuancer et peut inciter d’autres collectivités locales à demander cette compétence.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

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