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Le principe de différenciation dans la loi 3DS

Publié le 8 février 2022 à 15h45 - par

L’article premier du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « 3DS » consacre le principe de différenciation parmi les principes généraux de la décentralisation. Il s’agit d’un des rares articles ayant l’objet d’un consensus entre les deux chambres du Parlement.

Le principe de différenciation dans la loi 3DS

L’article premier du projet de loi « 3DS » prévoyait l’insertion d’un nouvel article L. 1111-3-1 dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que : « les règles relatives à l’attribution des compétences et à leur exercice applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées dans le respect du principe d’égalité »1. Le Sénat a enrichi cette définition en prévoyant que : « Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de cette catégorie »2. La commission des lois de l’Assemblée nationale a également repris cette dernière définition3. Ainsi, les députés ont adopté la définition suivante : « Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit »4. La commission mixte paritaire a adopté ce dernier texte en l’état début février5.

Ainsi, avec ce principe, les collectivités pourront, pour s’adapter aux réalités locales, faire des propositions d’adaptation aux lois et aux règlements, à condition que ces dérogations soient proportionnées et en rapport avec l’objet d’une loi. Ainsi, même si les collectivités auront plus de liberté pour fixer leur réglementation, cette dernière devra respecter le principe d’égalité qui s’applique aux autres collectivités de la même catégorie.

La République a été construite comme un pilier d’intégration où chaque territoire a sa part et tous l’ont en entier. Les positions entre le Gouvernement, le Sénat et l’Assemblée nationale ont convergé pour définir ce qu’est le principe de différenciation. Pour autant, le projet de loi « 3DS » reste en examen parlementaire. Il faudra attendre un consensus des institutions précitées pour la mise en effectivité de ce que sera la différenciation des territoires.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 588.

2. Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le 21 juillet 2021, TA n° 144.

3. Texte de la commission, n° 4721-A0.

4. Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 4 janvier 2022.

5. Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l’Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 328), n° 423.

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