[ép. 83] Rapide aperçu de la loi 3DS

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Fonction publique

Passage aux 1607 heures : le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil enjoint aux communes récalcitrantes d'adopter un nouveau règlement du temps de travail (ordonnances du 31 janvier 2022, req. n° 2200066 ; 2200082 ; 2200117 ; 2200159).
L'agent victime ou témoin d'un harcèlement moral peut le dénoncer mais dans le respect de son obligation de réserve (CE, 29 décembre 2021, req. n° 433838).
La suspension d'un soignant non vacciné n'est pas contraire à la Constitution (CE, 28 janvier 2022, req. n° 458261).

Élections

Lancement du portail www.elections.interieur.gouv.fr permettant d'accéder à l'ensemble des démarches liées aux élections.
Un QR code ornera les cartes électorales pour renvoyer à ce site unique.

Contrats

Accords-cadres (dont les marchés à bon de commande) : le Conseil d'État confirme la censure des contrats dépourvus de plafond, même ceux passés avant le décret du 23 août 2021 (arrêt n° 456418 du Conseil d'État en date du 28 janvier 2022).
Publication par l'OECP du guide précisant les modalités du recensement.

Urbanisme

Le sursis à statuer n'est pas toujours possible dans un lotissement (CE, 31 janvier 2022, req. n° 449496).

Le Grand Dossier : Rapide aperçu de la loi 3DS

Les deux chambres du Parlement sont parvenues à un accord sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Pour que ce texte passe sous cette mandature, la majorité à l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont dû accepter les nombreuses et fortes demandes du Sénat, renforçant sur de nombreux points un texte qui, à la base, était fort modeste.

Notre invité, Mme Françoise Gatel, Sénatrice d'Ille-et-Vilaine, Présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a accepté de répondre à nos questions :

Vous souhaitez évoquer particulièrement les volets de la décentralisation et du logement ?
Il me semble que le faible volet « Différentiation » peut laisser indifférent. Mais vous êtes allés assez loin sur l'intercommunalité semble-t-il ?
Il y a aussi un volet EPL (SEML ; SPL ; SCIC) et prise illégale d'intérêts ?
Pouvons-nous dire un mot sur les éoliennes ?
Quels éléments de bilan et de perspective de réforme pour l'avenir pouvons-nous retenir ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Rapide aperçu de la loi 3DS

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