L'analyse des spécialistes

Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

Urbanisme

Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour ambition de réformer le cadre général des politiques de transport et de déplacements. L’article 8 de ladite loi vise à en confier la charge à des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Ainsi, les régions sont devenues des AOM régionales, tandis que les AOM locales demeuraient des AOM sans changements. Initialement, les communautés de communes devaient se prononcer par délibération avant le 31 décembre 2020 si elles souhaitaient se saisir de la compétence « mobilité ». Cependant, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a prorogé de trois mois ce délai. Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne, ou non, effet au 1er juillet 2021. Cela reste une option. Deux situations sont à distinguer.

1. Si la communauté de commune délibère pour devenir AOM

Au 31 mars 2021, les communes auront également à se prononcer sur le transfert de la compétence « mobilité » aux communauté de communes1 dont elles sont membres. Deux hypothèses sont à différencier.

Premièrement, si les conditions de majorité sont réunies, la communauté de commune deviendra une AOM au plus tard au 1er juillet 20212. Par la suite, ultérieurement à cette date, si des communautés de communes souhaitent reprendre les services de transport régionaux intégralement réalisés dans leur ressort territorial, elles pourront faire la demande expresse à la région et les récupérer dans un délai convenu avec celle-ci.

Deuxièmement, si les conditions de majorité ne sont pas réunies, la communauté de commune ne deviendra pas une AOM. Ainsi, au 1er juillet 2021, les régions deviendront AOM « locales » sur le territoire de la communauté de communes qui ne l’est pas devenue. En outre, les communes, qui avant la loi LOM, organisaient des services mobilités, pourront continuer à le faire.

2. Si la communauté de commune ne délibère pas pour devenir AOM

La région exercera la compétence « mobilité » localement sur le territoire de la communauté de commune qui n’a pas souhaité s’en saisir.

Au-delà du 1er juillet 2021, les communautés de communes non AOM pourront le devenir, seulement en cas de fusion avec une autre communauté de communes, ou en cas de création ou d’adhésion à un syndicat mixte AOM.

L’installation des conseils communautaires, ainsi que les difficultés de réunion liées à la crise sanitaire peuvent être des facteurs retardant la prise de décision de transfert de la compétence « mobilité ». Espérons que les élus aient pu nouer, en amont, un dialogue et entamer une réflexion sur les capacités de leurs territoires à exercer cette compétence.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. La compétence mobilité comporte six domaines : transport régulier, transport scolaire, transport à la demande, mobilités actives, mobilités partagées, transport solidaire.

2. Pour mettre en œuvre cette compétence « mobilité », la communauté de commune pourra appliquer le versement mobilité qui est une contribution financière prélevée sur la masse salariale acquittée par tous les employeurs publics et privés de plus de onze salariés situés dans le ressort territorial d’une AOM. Le taux maximal dépend de la population de l’AOM.

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