De nouveaux formulaires types européens sont disponibles

Appel d'offres

Au motif que les formulaires types jouent un rôle déterminant dans la transformation numérique de la commande publique, un règlement de la Commission européenne, en date du 23 septembre 2019, adopte les nouveaux formulaires types pour la publication des avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne.

La principale modification réside dans la forme des nouveaux formulaires types. Par rapport au système actuel, les annexes ne fixent plus des modèles d’avis de marché ou de modifications, mais précisent la liste des champs obligatoires/facultatifs qui doivent figurer dans les différents avis européens.

Un objectif affiché de garantir l’efficacité des formulaires types dans un environnement numérique

Aujourd’hui, les avis de publicité sont des fichiers électroniques plutôt que des documents papier. Afin de respecter le principe du « une fois pour toutes » en matière d’administration en ligne, et donc de réduire la charge administrative et d’améliorer la fiabilité des données, et de faciliter la publication volontaire d’avis dont la valeur est inférieure au seuil européen ou qui sont fondés sur des accords-cadres, il convient que ces formulaires types soient établis de manière à pouvoir être remplis automatiquement au moyen d’informations figurant dans des avis antérieurs, des spécifications techniques, des appels d’offres, des contrats, des registres administratifs nationaux et d’autres sources de données. Enfin, il convient que ces formulaires ne doivent plus être remplis manuellement, mais soient générés automatiquement par des systèmes logiciels.

Une présentation des formulaires sous forme de champs

Selon les exposés explicatifs du texte, les États membres doivent disposer de suffisamment de flexibilité pour mettre en place des systèmes logiciels adaptés aux spécificités nationales. En conséquence, chaque version électronique mise en place doit pouvoir afficher les champs prévus par le règlement dans n’importe quel ordre et sous n’importe quelle étiquette. Autrement dit, le nouveau texte n’impose plus un cadre obligatoire des avis de publicité mais un mécanisme de champ que chaque système logiciel adapte. En fonction du cadre s’imposant à chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, six formulaires sont présentés : planification, mise en concurrence, notification préalable d’attribution directe, résultats, modification du marché, changement. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Texte de référence : Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (« formulaires électroniques »)

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum