BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

DSP : les critères de sélection des offres doivent être connus des candidats

Appel d'offres

Publiée le 28/01/10 par

Dans une décision du 23 décembre, le Conseil d’État a affirmé que les critères de sélection des offres des candidats devaient être connus avant le dépôt de celles-ci.

La décision porte sur la délégation de service public de l’Établissement public du musée et du domaine national de Versailles pour la gestion d’un dispositif numérique d’aide à la visite du château. L’établissement avait lancé la procédure sans donner d’informations aux candidats sur les critères de sélection des offres.

Le Conseil d’État a rappelé que l’absence d’information des candidats sur les critères de sélection des offres, avant le dépôt de celles-ci, était constitutif d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence. « Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux de droit de la commande publique ».

En revanche, la collectivité publique « n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre de ces critères », affirme le Conseil. La procédure de délégation avait été annulée à compter de la phase d’envoi aux candidats admis à présenter une offre du document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations en référé.

Valérie Siddahchetty

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