BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Encore un contrôle nouveau à effectuer au stade de la candidature !

Appel d'offres

Publiée le 28/09/17 par

L’article L. 2312-27 nouveau du Code du travail dispose que, dans le futur, le procès-verbal d’examen du rapport et du programme établi par le comité économique et social de l’entreprise est joint « à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics ».

Cette nouvelle exigence est instaurée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il doit être est mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

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