BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Faut-il analyser les offres TTC ou HT ?

Appel d'offres

Publiée le 26/07/23 par

Lorsque le prix convenu entre les parties a été fixé et calculé sans prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée applicable ou en la prenant en compte de façon erronée, cette circonstance reste sans influence sur la somme due par la personne publique au prestataire de travaux ou de service.

En l’espèce, il résulte du rapport d’analyse des offres que les prix proposés par chacun des candidats ont été examinés toutes taxes comprises. Et il ne revient pas au  pouvoir adjudicateur, en-dehors du cas dans lequel l’offre du candidat pourrait être analysée comme anormalement basse, ce que la société requérante ne soutient pas, de rechercher si le prix proposé par la société titulaire, toutes taxes comprises, devait être pris en compte autrement. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le principe d’égalité aurait été méconnu.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 23 mai 2023, n° 21MA01841, Inédit au recueil Lebon

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