BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Faut-il communiquer la méthode de notation d’un sous-critère de choix des offres ?

Appel d'offres

Publiée le 15/04/21 par

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer aux candidats la méthode de notation d’un sous-critère si le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) comportait des éléments d’information suffisamment précis sur les exigences attendues de l’administration.

En outre, en l’espèce, l’acheteur avait demandé aux candidats de fournir des éléments techniques précis ainsi que des échantillons permettant d’apprécier la qualité et la facilité d’utilisation de leurs produits. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les deux éléments constituant le sous-critère auraient été susceptibles, eu égard à leur nature et à leur importance, d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et auraient dû, pour cette raison, faire l’objet d’une individualisation et d’une pondération propres.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 18 février 2021, n° 17VE02351-17VE02480, Inédit au recueil Lebon

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