Faut-il modifier la liste des pièces communicables aux entreprises ?

Appel d'offres

Les décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sont conformes aux dispositions du code qui interdit au pouvoir adjudicateur de communiquer des renseignements dont la divulgation nuirait à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

Une fiche technique relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée conjointement par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier et la CADA, présente de manière très détaillée les différents secrets faisant obstacle à la communication et, en particulier, ceux relatifs au secret en matière industrielle et commerciale.

Référence :

  • Question écrite n° 11925, JOAN du 15 janvier 2013, p. 529

L'analyse des spécialistes

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    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
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    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
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    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
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