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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Il faut annoncer les sous-critères de choix des offres !
Appel d'offresPubliée le 30/03/16 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur ne peut noter des éléments qui ne sont pas mentionnés précisément dans le règlement de la consultation si ces sous-critères sont de nature à exercer une influence sur la présentation des offres.
Le pouvoir adjudicateur aurait dû porter à la connaissance des candidats précisément l’ensemble des sous-critères notés. Toutefois, le vice n’est pas d’une gravité telle pour que le juge prononce l’annulation du marché.
Texte de référence : CAA Lyon, 17 mars 2016, req. n° 15LY01116
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