BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L’acheteur peut attribuer une note de zéro sur le critère du prix

Appel d'offres

Publiée le 20/09/18 par

N’est pas entachée d’irrégularité une méthode de notation qui prévoit l’attribution d’une note de zéro aux offres d’un montant supérieur à cinquante pour cent à l’offre la moins disante pour chacun des lots techniques.

Même si cette méthode déroge à celle qui est communément utilisée, aucune disposition législative ou règlementaire, pas davantage que les grands principes de la commande publique, n’imposaient au pouvoir adjudicateur de porter cette méthode de notation à la connaissance des candidats

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 24 juillet 2018, n° 15BX04151, Inédit au recueil Lebon

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