BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'offre irrégulière peut être contestée à l'appui d'un recours contestant la validité d'un marché

Appel d'offres

Publiée le 17/01/20 par

Au titre des manquements aux règles applicables à la passation d’un marché, un concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.

Un tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut, à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat sont en rapport direct avec son éviction. Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 12 décembre 2019, n° 18DA02654, Inédit au recueil Lebon

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