BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l'absence d'erreur manifeste d'appréciation

Appel d'offres

Publiée le 30/07/20 par

Le juge contrôle sous-critère par sous-critère, et au regard des appréciations et notes portées dans le rapport d’analyse des offres, que c’est sans erreur manifeste d’appréciation que deux offres ont été jugées satisfaisantes ou insuffisantes.

En l’absence d’éviction irrégulière de leur groupement, les conclusions à fin d’annulation du marché et celles tendant à l’indemnisation des conséquences dommageables de cette éviction sont rejetées par la Cour administrative d’appel.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 juin 2020, n° 18LY00256, Inédit au recueil Lebon

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