BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le non respect du cadre de réponse à une option rend l'offre irrégulière

Appel d'offres

Publiée le 11/09/19 par

L’offre d’un candidat qui n’a pas respecté le cadre financier de réponse à une option imposée par le règlement de la consultation rend celle-ci irrégulière.

La sélection de l’offre irrégulière est la cause directe de l’éviction de la société requérante. En effet, son offre a été classée en deuxième position lors de l’analyse des offres. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant eu des chances sérieuses d’emporter le marché. Par suite, elle est fondée à demander l’indemnisation de son manque à gagner avec pour assiette un taux de marge net moyen fixé à 12 % par le juge.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 22 août 2019, n° 18DA02437-19DA00177, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026