BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Mise à jour de l’information sur les candidats évincés

Appel d'offres

Publiée le 02/01/12 par

Dans une fiche actualisée le 19 décembre 2011, la Direction des affaires juridiques explicite les modalités de calcul du délai de suspension de signature.

Le délai de 16 ou 11 jours (envoi par voie électronique) se comptabilise de date à date. Ainsi, l’envoi de la notification de rejet d’une offre le 28 décembre 2010 entraîne l’expiration du délai de suspension le 12 janvier au soir ; le pouvoir adjudicateur peut régulièrement signer le contrat dès le 13 janvier 2011.

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