BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière
Appel d'offresPubliée le 07/05/19 par Rédaction Weka
Une offre, qui ne mentionne pas, alors que le règlement de consultation le demandait sans ambigüité, la nature des prestations que le soumissionnaire envisageait de sous-traiter, rend celle-ci irrégulière.
La Cour administrative d’appel précise que la circonstance qu’une offre ait été examinée et classée, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur se prévale de l’irrégularité de cette offre devant le juge du contrat.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 21 mars 2019, n° 16LY03350, Inédit au recueil Lebon
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