BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Non à la participation des régies communales aux appels d’offres de transport scolaire !
Appel d'offresPubliée le 17/12/14 par Rédaction Weka
L’autorité organisatrice des transports doit choisir entre soit créer une régie, soit mettre en concurrence des entreprises en vue de passer avec l’une d’elles un contrat.
Les régies doivent exercer leur activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l’autorité locale qui les contrôle et ne peuvent participer à des mises en concurrence organisées en dehors de ce territoire.
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