BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas d'obligation de mettre en œuvre une méthode de notation chiffrée

Appel d'offres

Publiée le 26/05/25 par

Aucune disposition du Code de la commande publique, pas plus qu’aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que le mérite des offres repose sur des appréciations littérales.

Concernant la faculté de négociation, le juge d’appel précise que l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession l’ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne la conduit pas à remettre en cause l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Ces dispositions ne s’opposent pas à ce que, lorsqu’elle recourt à la négociation, l’autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. Le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure impliquent toutefois qu’elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l’offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle ou qui serait demeurée irrégulière, au plus tard, à l’issue de la négociation. Elle peut, dans les mêmes limites, inviter ce candidat à régulariser matériellement son offre, avant de désigner les offres qui feront l’objet de négociation.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 13 mars 2025, n° 24LY02255, Inédit au recueil Lebon

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