BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Publication des offres : libre accès et gratuité

Appel d'offres

Publiée le 20/08/10 par

Une collectivité qui publie ses marchés sur un site Internet payant respecte-t-elle le libre accès à la commande publique ? Le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson a posé la question.

Pour le ministère de l’Économie, « toute personne remplissant les conditions requises pour l’exécution d’un marché
» doit voir garanti « son droit à être candidate à l’attribution de ce marché
».
Cela ne remet pas en cause le droit à l’existence de certains sites payants qui « recensent et répertorient […] les avis de marchés diffusés par les acheteurs publics sur des sites accessibles gratuitement
».
Mais ce mode de diffusion ne permet pas à tous les candidats potentiels de s’informer. Par conséquent, « un acheteur public qui déciderait de publier ses avis de marché uniquement sur ces sites méconnaîtrait le principe de libre accès à la commande publique
».

QE n° 12575, réponse au
JO Sénat du 15 juillet 2010.

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