BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quelles sont les règles gouvernant l'attribution d'un contrat de concession ?

Appel d'offres

Publiée le 17/07/19 par

Aucune règle ni aucun principe n’impose à l’autorité délégante d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres.

L’autorité délégante choisit le délégataire, après négociation, au regard d’une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en œuvre préalablement déterminées. En outre, la commission de délégation de service public doit procéder à une analyse détaillée de chaque offre des candidats retenus pour la phase finale des négociations, en fonction des critères posés par le règlement de la consultation.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 11 juin 2019, n° 16BX00708, Inédit au recueil Lebon

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