BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quels manquements peut soulever un candidat écarté pour offre irrégulière ?

Appel d'offres

Publiée le 27/08/24 par

Dans le cadre de la contestation de la validité du contrat, un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction.

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres. Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel manquement n’étant pas en rapport direct avec son éviction et n’étant pas, en lui-même, de ceux que le juge devrait relever d’office. Il en va ainsi y compris dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, toutes les offres ont été écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l’attributaire.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 9 juillet 2024, n° 22TL21561, Inédit au recueil Lebon

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