BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un écart de prix important ne suffit pas à qualifier une offre de prix d’anormalement basse

Appel d'offres

Publiée le 30/04/21 par

Les circonstances que le prix proposé par la société retenue est inférieur de 27 % à l’offre de l’entreprise arrivée seconde et de 35 % à l’estimation réalisée par l’acheteur ne sauraient établir, à elles seules, que l’offre de la société Cars Philibert était anormalement basse.

Le seul écart de prix avec une offre concurrente ne signifie pas qu’une offre était anormalement basse, le juge devant seulement rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 2e chambre, 25 février 2021, n° 19LY04314, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min