BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une offre irrégulière ou inacceptable n'ouvre pas un droit à critiquer les autres offres

Appel d'offres

Publiée le 20/07/23 par

Un candidat, dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable, ne peut soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres.

Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n’étant pas de ceux que le juge devrait relever d’office. Il en va ainsi y compris dans l’hypothèse où toutes les offres ont été écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l’attributaire, et qu’il est soutenu que celle-ci aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 28 avril 2023, n° 21PA04461, Inédit au recueil Lebon

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