BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une offre peut être rejetée si elle ne respecte pas les exigences techniques imposées par le CCTP

Appel d'offres

Publiée le 25/10/24 par

Est irrégulière une offre non-conforme aux exigences du cahier des clauses techniques particulières lequel imposait que le procédé mis en œuvre soit breveté et qu’il possède un avis favorable délivré par un organisme de contrôle agréé.

En l’espèce, pour un marché public de travaux de traitements parasitaires, le cahier des clauses techniques particulières imposait le recours à un procédé électronique pour le traitement des remontées capillaires et indiquait que le procédé devait faire l’objet d’un brevet et d’un avis favorable délivré par un organisme de contrôle agréé. Ces spécifications techniques n’ont pas eu pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Les spécifications techniques contestées étaient justifiées par l’objet du marché dès lors qu’elles permettaient de garantir l’efficacité du procédé utilisé par le candidat.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 8 octobre 2024, n° 23DA00402, Inédit au recueil Lebon

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