BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui au recours de l'assureur au titre de la garantie décennale

Exécution des marchés

Publiée le 02/01/18 par

L’assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l’ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l’encontre des constructeurs.

En outre, si le maître d’ouvrage, ou l’assureur subrogé dans ses droits, a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a subi, l’indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination, en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possibles.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 5 décembre 2017, n° 16NC00251, Inédit au recueil Lebon

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