Clauses sociales dans les marchés publics : un outil pour réintégrer des personnes condamnées à une peine d’intérêt général

Commande publique

L’introduction de clauses sociales dans les marchés publics peut permettre de promouvoir l’insertion de publics en difficulté.

Dans le cadre d’une condamnation correctionnelle, le juge peut sanctionner l’auteur d’une infraction à une peine d’intérêt général afin de favoriser son insertion ou sa réinsertion (art. 130-1 du Code de procédure pénale). Un rapport remis au Premier Ministre, Édouard Philippe, rédigé par le député Didier Paris et par le chef d’entreprise, David Layani, tend à identifier les leviers et à formuler des propositions concrètes afin de dynamiser le TIG, peine alternative à l’incarcération, et moyen de limiter la récidive.

En effet, le développement du recours aux TIG en France, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays européens, se heurte à de nombreuses difficultés. Les marchés publics peuvent être un des moyens pour développer le recours aux TIG.

Intégrer le TIG dans les clauses d’insertion à destination de la commande publique

Les conditions d’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, peuvent comporter des éléments à caractère social en favorisant l’accès à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloigné. Selon le rapport, le périmètre de ces « clauses d’insertion » dans les marchés publics, qui fixent des objectifs chiffrés de recours à des publics éloignés de l’emploi, doit être étendu à l’accueil de TIG.

Cette évolution de la réglementation des marchés publics « est en pleine cohérence avec l’engagement RSE des entreprises privées mandataires et celui des structures publiques, en particulier les collectivités territoriales, notamment en charge de plans pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) ». Enfin, selon la mission, une politique active et ambitieuse de valorisation des TIG auprès de l’État et des collectivités locales devra « être relayée localement par une ferme détermination ».

Des mécanismes de contrainte envisagés sous le mode contractuel

Les rapporteurs envisagent, sous l’égide d’une agence nationale à créer, plusieurs propositions pour contraindre les collectivités à recourir aux TIG. Tout d’abord, il s’agirait, pour les services de l’État (gendarmerie, défense, sécurité civile, sécurité routière, santé…), de contractualiser des objectifs chiffrés d’offres de postes, dans un plan de progression pluri-annuel, et de contraindre si besoin, à la réalisation de ces objectifs. Cette contractualisation avec des objectifs chiffrés de recours à des tigistes devrait être étendue aux plus grandes collectivités territoriales que sont, a minima, les régions, les départements et les métropoles. À l’échelon inférieur, le dispositif envisage de contraindre les plans communaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance et les plans locaux d’insertion par l’économie de contenir une mention obligatoire sur l’exécution et le suivi des travaux d’intérêt général.

Enfin, d’un point de vue législatif, le rapport préconise de préciser, dans la rédaction de l’article 131-8 du Code pénal, que le TIG peut être effectué « au profit d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou délégataire d’une mission de service public… »

Source : « Les leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général », Rapport au Premier Ministre, mars 2018

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