Comment faciliter l’accès des petites entreprises à la signature électronique ?

Commande publique

Depuis le 1er octobre 2018, l’ensemble de la procédure de passation des marchés supérieurs à 25 000 € HT est entièrement dématérialisé. La députée Marie-Ange Magne s’interroge sur la difficulté pour les entreprises, notamment petites, d’obtenir un certificat de signature électronique qui rend difficile leur réponse aux consultations de marchés publics.

Selon le gouvernement, il appartient aux opérateurs économiques d’anticiper le délai nécessaire d’obtention d’une signature électronique par un organisme agrée.

L’objectif de la dématérialisation est d’éviter des tâches lourdes et laborieuses pour les petits acheteurs et les petites entreprises

L’objectif de la dématérialisation, qui découle d’une obligation européenne, est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique. Elle permet une meilleure gestion des données et évite des tâches lourdes et laborieuses y compris pour les petits acheteurs et les petites entreprises.

La Commission européenne évalue ainsi la réduction du coût administratif permise par la dématérialisation entre 5 et 20 %. Comme l’indique le Sénat dans son rapport n° 530 du 29 mai 2019, « l’utilisation systématique des profils d’acheteur, plateforme de dématérialisation, facilite grandement les échanges entre acheteurs et opérateurs économique et représente une avancée pour les PME qui voient leurs contraintes administratives allégées ».

Concernant plus spécifiquement la signature électronique, il n’est plus obligatoire de signer la candidature et l’offre au moment du dépôt initial. Aucun texte n’oblige, en effet, les soumissionnaires à signer au stade de la remise de l’offre. Le principe concernant la signature reste, pour la commande publique, celui d’une obligation uniquement au stade de l’attribution. Toutefois, il est possible à l’acheteur de rendre, via son règlement de la consultation, la signature obligatoire pour tous les soumissionnaires au moment de la remise de leur offre ou de leur candidature. Néanmoins, un tel formalisme alourdit la charge administrative et n’est donc pas conseillé.

Les entreprises doivent anticiper le délai nécessaire à l’obtention d’un certificat de signature électronique

S’agissant des difficultés d’acquisition des certificats de signature électronique, la tendance observée par les acteurs de la commande publique permet d’identifier une fourchette de prix oscillant entre 50 et 130 euros pour une année.

Outre le temps de constitution de dossier, il faut compter entre quelques jours et 3 semaines entre la délivrance et la réception du certificat. Ces délais impliquent une anticipation de la part des opérateurs économiques. Les acheteurs doivent également veiller à laisser un délai suffisant pour les entreprises qui n’auraient pas préalablement acquis un certificat pour le faire à l’occasion de l’attribution du contrat.

Les différents guides mis en ligne sur la dématérialisation sont des outils pour aider acheteurs et entreprises au passage à la dématérialisation totale des marchés publics.

Dominique Niay

Texte de référence : Question écrite n° 19737 de Mme Marie-Ange Magne (La République en Marche – Haute-Vienne) du 21 mai 2019, Réponse publiée au JOAN le 15 octobre 2019, p. 8 856

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