Réforme du code des marchés publics : les résultats de la consultation publique sont connus

Commande publique

Le projet de décret relatif aux marchés publics pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 a fait l’objet d’une consultation ouverte sur Internet du 5 novembre au 4 décembre 2015. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier les résultats de cette concertation.

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Quantitativement, 307 contributions ont été exprimées dont 57 % émanaient d’acheteurs publics. Qualitativement, le texte revient sur certaines modifications envisagées.

Abandon de l’obligation de publier un avis d’attribution dès 25 000 € HT

Le texte prévoyait l’obligation pour les acheteurs de publier un avis d’attribution, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du marché, pour tous les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT. Excédant le champ d’obligation des directives européennes, cette mesure a fait l’objet de contestations de la part de d’associations d’élus, de fédérations professionnelles et d’acheteurs. Le ministère fait droit à ces demandes en limitant l’obligation de publier un avis d’attribution aux seuls marchés passés selon une procédure formalisée.

Des clarifications sur les opérations de choix

Le projet de décret permet, en appel d’offres comme en procédure adaptée, de faire régulariser les offres irrégulières. Le ministère annonce une clarification du régime de régularisation des offres ainsi que sur le mécanisme de correction des candidatures incomplètes ou erronées. Concernant le choix des offres, à la demande des fédérations professionnelles, l’utilisation du seul critère du prix sera limitée dans le nouveau dispositif.

Des inquiétudes prises en compte par Bercy

La dématérialisation totale a fait l’objet d’inquiétudes de la part de différents contributeurs. Sans préciser concrètement les modifications envisagées, le ministère prévoit cependant la création d’un dispositif transitoire concernant l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur.

Enfin, la distinction entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sera maintenue, ainsi que les souplesses offertes aux acheteurs actuellement soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Dominique Niay

Texte de référence : Synthèse de la consultation ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics

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