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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Avance aux PME : une question de volonté

Commande publique

Publiée le 17/11/09 par

Pour soutenir les PME, une avance de 20 % peut leur être proposée pour les marchés compris entre 20 000 et 50 000 euros rappelle le ministre du Commerce.

Si le dispositif est facultatif pour les collectivités, les acheteurs peuvent néanmoins « appliquer de telles dispositions volontairement, dès lors que le Code des marchés publics ne fait pas obstacle au versement d’avances plus favorables aux entreprises, dans la limite de 60 % du montant du marché
. »

QE n° 53037 du député Denis Jacquat (UMP-Moselle),
JO du 8 septembre 2009.

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