Le gouvernement travaille, dans l’esprit du small business act, à la recherche d’améliorations pouvant être apportées à la réglementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalités administratives et des procédures.
Comment favoriser les PME innovantes dans l’attribution des marchés ?
Commande publiqueLes normes constitutionnelles et européennes interdisent la mise en place de dispositifs de réservation de la commande publique à des catégories spécifiques, telles que les entreprises innovantes.
- 28/08/13 FPT : vers une suppression du statut d’autoentrepreneur
- 23/08/13 Retraites : vers une augmentation de la durée de cotisations
- 23/08/13 Rémunération du temps de trajet entre deux lieux de travail
- 23/08/13 Il faut conclure une convention de groupement en cas de réponse en co-traitance !
- 23/08/13 L’État doit économiser 2 milliards d’euros d’ici 2015
- 22/08/13 Premier bilan du dispositif de protection sociale complémentaire
- 21/08/13 Comment favoriser les PME innovantes dans l’attribution des marchés ?
- 20/08/13 Résorption de l’emploi précaire et emploi à temps non complet
L'analyse des spécialistes
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![Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?]()
Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
