Menu actualité
- 14/04/15 Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?
- 14/04/15 Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires
- 13/04/15 Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014
- 13/04/15 Commission de réforme et accident de service
- 10/04/15 Marché global ou marché alloti ?
- 10/04/15 Transfert de personnel et arrêt de maladie
- 09/04/15 Le procès du sénateur décédé Jean Germain concernait pour partie les marchés publics
- 09/04/15 Avantages familiaux de retraite
- 08/04/15 Faut-il baisser le seuil de mise en place du schéma des achats socialement responsables ?
- 08/04/15 Majoration de pension
- 07/04/15 Une déclaration de François Hollande sur l’attribution d’un marché fait polémique
- 07/04/15 La rupture conventionnelle n’est pas possible dans le secteur public
- 07/04/15 Faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle
- 06/04/15 Un nouveau maire peut-il signer des avenants pour des marchés conclus par le conseil municipal précédent ?
- 03/04/15 Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?
- 03/04/15 Cadres de santé paramédicaux
- 02/04/15 Les PME sont un partenaire privilégié des collectivités territoriales !
- 02/04/15 L’apprentissage est plus développé dans la fonction publique territoriale
- 01/04/15 Le décret relatif à la lutte contre le travail illégal publié
- 01/04/15 Dispositions dérogatoires pour la constitution des jurys de concours
Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?
Commande publiquePubliée le 14/04/15 par Rédaction Weka
Outre les sanctions prévues par le code pénal, le contrôle des conflits d’intérêts sera renforcé avec la transposition de la directive du 26 février 2014 qui prévoit l’exclusion des candidats de la procédure en cas de conflits d’intérêts non résolus ou d’entente.
Selon l’article 24 de la directive 2014/24, le conflit d’intérêt se définit comme « toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché ».
Texte de référence : Question écrite n° 61950, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 31 mars 2015, p. 2542
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.