Comment régler les prestations d'une tranche conditionnelle qui n'a pas été affermie ?

Commande publique

Le paiement des prestations initialement prévues dans une tranche conditionnelle qui n’a pas été affermie ne peut intervenir que suite à transaction au titre de l’enrichissement sans cause.

Le créancier de l’administration peut aussi utiliser la voie du référé-provision (art. R. 541-1 du Code de la justice administrative). Le paiement par le comptable interviendra  au vu de la décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée.

 

Source : Direction générale des finances publiques – Pôle national de soutien au réseau

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques