Contrats de concession : quelles sont les données essentielles qui doivent être mises en ligne ?

Commande publique

L’obligation du concessionnaire de fournir à l’autorité concédante les bases de données, qui sont « indispensables à l’exécution du contrat », s’inscrit dans le cadre de la politique d’ouverture des données d’intérêt général et vise à permettre de rendre publiques des informations essentielles sur les conditions dans lesquelles le service public est exploité.

Outre que cette obligation participe au pouvoir de contrôle de l’autorité concédante sur l’exécution de la concession, elle s’inscrit dans le cadre de la politique d’ouverture des données d’intérêt général et vise à permettre de rendre publiques des informations essentielles sur les conditions dans lesquelles le service public est exploité. Ainsi, pendant l’exécution du contrat, les bases de données indispensables à l’exécution du contrat doivent faire l’objet d’une transmission à l’autorité concédante. A l’instar des autres biens meubles ou immeubles, les bases de données, qui constituent des biens de retour par détermination du contrat, ou parce qu’elles résultent d’investissement et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont, sauf stipulation contraire, la propriété de l’autorité concédante dès leur réalisation ou acquisition.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13693 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne – SOCR) du 9 janvier 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 12 mars 2020, page 1 270

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques