La cession d’un marché n’est pas nécessairement soumise à la signature d’un avenant

Commande publique

Si la cession d’un contrat administratif ne peut intervenir qu’avec l’accord de la personne publique contractante, cet accord peut n’être qu’implicite etrésulter de l’attitude de l’administration.

En ayant accepté, pour un marché d’étude à phases, la remise du rapport de la deuxième phase ainsi que l’exécution et le règlement de sa troisième phase, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant accepté implicitement mais nécessairement, aux mêmes conditions, la cession du marché.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 24 novembre 2014, req. n° 13BX00511

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques