Ces seuils qui transposent le règlement européen du 30 novembre 2011 s’appliquent pour les consultations engagées après le 1er janvier 2012. Le décret modifie également l’article D.231-5-1 du Code Général des collectivités territoriales pour fixer à 200.000 € HT le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité.
Les nouveaux seuils européens publiés
Commande publiquePosté le 02/01/12 par Rédaction Weka
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Le décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 fixe pour les pouvoirs adjudicateurs les seuils européens à 130.000 € HT (Etat) ou 200.000 € HT (collectivités locales) en fournitures et services, 5 millions d’euros HT en travaux.
Posté le 02/01/12 par Rédaction Weka
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