BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L’ordre des architectes a-t-il intérêt à agir contre l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Commande publique

Publiée le 23/11/15 par

Un conseil de l’ordre des architectes peut attaquer les conditions d’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre si le contrat en cause est susceptible d’affecter les droits conférés par la loi aux architectes.

En l’espèce,  l’absence d’attribution de toute prime dans l’avis d’appel à concurrence est susceptible d’affecter les modalités d’exercice de la profession d’architecte compte tenu de l’influence que le montant de cette indemnité peut exercer sur l’accès au marché des membres de cette profession. Le conseil régional de l’ordre des architectes disposait dès lors de la qualité pour agir, en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Texte de référence : CAA Marseille, 9 novembre 2015, req. n° 15MA01938

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