Oui à l’indemnisation de l’entrepreneur en cas de fautes du maître d’œuvre !

Commande publique

Un maître d’œuvre ayant commis des fautes doit garantir le maître d’ouvrage au regard des rémunérations supplémentaires versées à l’entrepreneur titulaire du marché.

En l’espèce, le maître d’œuvre avait sous-estimé des quantités prévisionnelles contenues dans le détail estimatif des travaux, avec pour conséquence un allongement de la durée du marché.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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