BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle prime peut être versée aux candidats à l’attribution d’un contrat de partenariat passé selon la procédure du dialogue compétitif ?

Commande publique

Publiée le 06/04/16 par

Le pouvoir adjudicateur peut décider du versement d’une prime en raison de l’investissement significatif demandé aux candidats ayant participé au dialogue compétitif et non uniquement en vue d’inciter les candidats à soumissionner.

Il résulte de l’article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales que le pouvoir adjudicateur peut prévoir la prime allouée aux candidats admis à participer au dialogue dans le règlement de la consultation. Il peut aussi  fixer le montant global et les modalités de versement de la prime à allouer aux candidats ayant participé au dialogue, dans le règlement du dialogue compétitif, lequel est un élément du règlement de consultation.

Texte de référence : CAA Versailles, 24 mars 2016, req. n° 14VE02026

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