Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat

Commande publique

Publiée le 19/03/21 par

Une entreprise non retenue qui n’avait pas de chances sérieuses de remporter le marché litigieux, mais qui n’était pas non plus dépourvue de toute chance de le remporter, a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre.

En l’espèce, une ordonnance d’un tribunal administratif avait requalifié un contrat de délégation de service public en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère de particulière gravité. En conséquence, le juge administratif avait prononcé la résiliation du marché à compter du premier jour du sixième mois suivant la notification du jugement. L’entreprise requérante privée d’une chance de remporter le contrat a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre. En l’absence de pièce ou d’élément produit permettant d’apprécier le montant des frais, le juge d’appel évalue ces frais à 200 euros.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 14 janvier 2021, n° 20BX00766, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 156] "Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023…"

Commande publique

[ép. 156] « Commande publique et urbanisme : après les violences urbaines de 2023… »

Diffusé le 18 septembre 2023 - 15min

[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

Administration

[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

Diffusé le 11 septembre 2023 - 16min

[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023

Administration

[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (1/2)

Diffusé le 4 septembre 2023 - 13min