Menu actualité
Actualité
- 23/03/21 Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?
- 22/03/21 Adaptation temporaire des épreuves de certains concours
- 22/03/21 Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques
- 19/03/21 Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline
- 19/03/21 Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat
- 18/03/21 Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap
- 18/03/21 Une société délégataire étrangère a-t-elle l’obligation de disposer d’un siège social en France ?
- 17/03/21 Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés
Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat
Commande publiquePubliée le 19/03/21 par Rédaction Weka
Une entreprise non retenue qui n’avait pas de chances sérieuses de remporter le marché litigieux, mais qui n’était pas non plus dépourvue de toute chance de le remporter, a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre.
En l’espèce, une ordonnance d’un tribunal administratif avait requalifié un contrat de délégation de service public en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère de particulière gravité. En conséquence, le juge administratif avait prononcé la résiliation du marché à compter du premier jour du sixième mois suivant la notification du jugement. L’entreprise requérante privée d’une chance de remporter le contrat a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre. En l’absence de pièce ou d’élément produit permettant d’apprécier le montant des frais, le juge d’appel évalue ces frais à 200 euros.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 14 janvier 2021, n° 20BX00766, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.