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Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat

Commande publique

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Une entreprise non retenue qui n’avait pas de chances sérieuses de remporter le marché litigieux, mais qui n’était pas non plus dépourvue de toute chance de le remporter, a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre.

En l’espèce, une ordonnance d’un tribunal administratif avait requalifié un contrat de délégation de service public en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère de particulière gravité. En conséquence, le juge administratif avait prononcé la résiliation du marché à compter du premier jour du sixième mois suivant la notification du jugement. L’entreprise requérante privée d’une chance de remporter le contrat a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre. En l’absence de pièce ou d’élément produit permettant d’apprécier le montant des frais, le juge d’appel évalue ces frais à 200 euros.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 14 janvier 2021, n° 20BX00766, Inédit au recueil Lebon