Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat

Commande publique

Une entreprise non retenue qui n’avait pas de chances sérieuses de remporter le marché litigieux, mais qui n’était pas non plus dépourvue de toute chance de le remporter, a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre.

En l’espèce, une ordonnance d’un tribunal administratif avait requalifié un contrat de délégation de service public en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère de particulière gravité. En conséquence, le juge administratif avait prononcé la résiliation du marché à compter du premier jour du sixième mois suivant la notification du jugement. L’entreprise requérante privée d’une chance de remporter le contrat a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre. En l’absence de pièce ou d’élément produit permettant d’apprécier le montant des frais, le juge d’appel évalue ces frais à 200 euros.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 14 janvier 2021, n° 20BX00766, Inédit au recueil Lebon

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