Suspension de signature : respecter l’injonction

Commande publique

« Lorsque le juge des référés a ordonné de suspendre la signature d’un contrat, l’administration ne saurait légalement conclure le contrat en cause
». C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat, le 6 mars.

L’avertissement du Conseil d’État lancé le 6 mars pourrait aller de soi. Il n’en est rien. Il arrive parfois que des bévues soient commises. C’est semble-t-il ce qui s’est passé pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. L’AP-HM a signé un marché de fourniture de réactifs et consommables de laboratoires le lundi 22 septembre 2008, sans tenir compte d’un fax envoyé par le tribunal administratif lui enjoignant de suspendre la signature du marché en question, le vendredi après-midi précédent. Les sages du Palais-Royal ont sanctionné la méthode et suspendu l’exécution du contrat, directive « Recours » en cours de transposition oblige.

En vertu de ce texte, les États doivent faire garantir l’exécution efficace des décisions des instances chargées de statuer sur les recours formés en matière de marchés. « La méconnaissance, par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, de l’injonction qui lui avait été délivrée de surseoir à la signature du marché porte une atteinte grave et immédiate à l’autorité attachée à une décision de justice et à l’effectivité du référé pré-contractuel
», a donc estimé la Haute juridiction administrative. Qui plus est, cette signature faisait « naître un doute sérieux sur la légalité de ce marché
». Le Conseil d’État a donc estimé que la situation d’urgence propre au référé précontractuel était caractérisée et a suspendu le marché. L’AP-HM n’a en effet pas démontré que le service public hospitalier serait susceptible d’être interrompu par cette suspension, ni qu’elle ne serait pas en mesure de se procurer des réactifs par d’autres moyens.

Référence :
CE, 6 mars 2009,
Société Biomérieux, req. n° 324064.

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques