Suspension de signature : respecter l’injonction

Commande publique

« Lorsque le juge des référés a ordonné de suspendre la signature d’un contrat, l’administration ne saurait légalement conclure le contrat en cause
». C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat, le 6 mars.

L’avertissement du Conseil d’État lancé le 6 mars pourrait aller de soi. Il n’en est rien. Il arrive parfois que des bévues soient commises. C’est semble-t-il ce qui s’est passé pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. L’AP-HM a signé un marché de fourniture de réactifs et consommables de laboratoires le lundi 22 septembre 2008, sans tenir compte d’un fax envoyé par le tribunal administratif lui enjoignant de suspendre la signature du marché en question, le vendredi après-midi précédent. Les sages du Palais-Royal ont sanctionné la méthode et suspendu l’exécution du contrat, directive « Recours » en cours de transposition oblige.

En vertu de ce texte, les États doivent faire garantir l’exécution efficace des décisions des instances chargées de statuer sur les recours formés en matière de marchés. « La méconnaissance, par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, de l’injonction qui lui avait été délivrée de surseoir à la signature du marché porte une atteinte grave et immédiate à l’autorité attachée à une décision de justice et à l’effectivité du référé pré-contractuel
», a donc estimé la Haute juridiction administrative. Qui plus est, cette signature faisait « naître un doute sérieux sur la légalité de ce marché
». Le Conseil d’État a donc estimé que la situation d’urgence propre au référé précontractuel était caractérisée et a suspendu le marché. L’AP-HM n’a en effet pas démontré que le service public hospitalier serait susceptible d’être interrompu par cette suspension, ni qu’elle ne serait pas en mesure de se procurer des réactifs par d’autres moyens.

Référence :
CE, 6 mars 2009,
Société Biomérieux, req. n° 324064.

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques