Irène Luc, chef du service juridique de l’Autorité de la concurrence de l’Autorité de la concurrence

Concurrence

La passation de marchés publics donne souvent lieu à des pratiques d’ententes anticoncurrentielles entre les entreprises qui répondent aux appels d’offres. L’Autorité de la concurrence et, avant elle, le Conseil de la concurrence, consacre une part importante de son activité à réprimer ce genre de comportements.

Les maîtres d’ouvrage, collectivités acheteuses ou autres entités adjudicatrices ont une responsabilité particulière dans la prévention des ententes entre entreprises.

Les entités adjudicatrices doivent faire en sorte que le déroulement de l’appel d’offres ne se prête pas à des échanges entre concurrents, en évitant, par exemple, les visites en commun de chantier par les soumissionnaires ou l’association fréquente de ces entreprises à des réunions de révision de bordereaux de prix unitaires. Il leur faut aussi contrôler, dans chaque mise en concurrence, l’indépendance des entreprises soumissionnaires.

Cette vigilance doit les pousser à recueillir toutes les informations utiles sur la situation juridique des entreprises candidates et à vérifier, par exemple, la réalité de l’autonomie d’une filiale quand celle-ci soumissionne séparément et parallèlement à sa maison-mère. De la même façon, l’entité adjudicatrice doit s’assurer que des projets de groupements ou de sous-traitance non aboutis n’aient pas en réalité constitué des moyens d’échanger des informations avant le dépôt des offres.

Il revient également au pouvoir adjudicateur de veiller à l’égal accès des soumissionnaires aux informations disponibles, notamment en cas de renouvellement d’un marché ou d’une délégation, afin que l’entreprise sortante ne dispose pas d’un avantage comparatif trop important par rapport aux concurrents.

Les maîtres d’ouvrage doivent aussi rédiger leur offre de façon à ce qu’elle n’avantage pas certaines entreprises. Cela pourrait être provoqué notamment par le choix de spécifications techniques qui avantagent leurs produits ou services ou encore par le manque de clarté du règlement de consultation se prêtant à une discrimination entre concurrents. Ils doivent bien prendre en compte la structure de marché dans leur décision d’allotissement.

Indépendamment de leur éventuelle responsabilité administrative, voire pénale, les maîtres d’ouvrage qui ont activement contribué à la mise en œuvre d’une entente par fourniture de moyens et qui exercent une activité économique sur un marché peuvent être sanctionnés pour entente anticoncurrentielle au même titre que les entreprises.

Ils peuvent aussi contribuer à la détection des ententes dans les appels d’offres, en saisissant l’Autorité de la concurrence.

Posté le par Rédaction Weka

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