BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Arbre de Noël : pas de mise en concurrence

Mise en concurrence

Publiée le 13/04/10 par

Pour assurer les prestations d’action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, le Conseil d’État a estimé que l’article 9 de la loi du 17 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui définit l’action sociale, permettait aux collectivités publiques « de choisir un ou plusieurs organismes pour gérer de telles prestations sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics
».

C’est ce qu’on peut lire dans une réponse écrite du ministère de l’Intérieur qui rappelle que dans l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 (Fondation Jean-Moulin
, req. n°369315), la définition de « l’action sociale » est précisée : son contenu doit se distinguer des prestations marchandes et avoir des caractéristiques garantissant la vocation sociale. Elle doit être accessible à tous les agents, en particulier ceux ayant un revenu modeste. Pour le Conseil d’État, les prestations à caractère individuel versées au cas par cas et les prestations à caractère collectif tournées vers le personnel le moins favorisé (séjours linguistiques, séjours réservés aux enfants handicapés, arbre de Noël) sont des actions sociales.

QE n° 68012 de Michèle Tarabot (UMP, Alpes-Maritimes). Réponse publiée au
JOAN du 16 mars 2010.

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