BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Autorité de la concurrence : 1 500 000 euros d’amendes pour entente

Mise en concurrence

Publiée le 17/03/10 par

Les entreprises Maquet France et ALM SA du groupe Getinge se sont vues infliger des sanctions pécuniaires de 750 000 euros chacune.

En 2007, le ministère de l’Économie saisissait le Conseil de la concurrence. Une enquête de la DGCCRF indiquait que ces deux sociétés avaient répondu entre décembre 2000 et 2002 à des appels d’offres lancés par des établissements de santé pour l’achat de tables d’opérations en présentant des offres séparées « apparemment concurrentes, alors que ces deux entreprises n’ont pas de réelle autonomie commerciale et surtout que les offres d’ALM sont traitées dans le cadre de Maquet
».

Le Conseil de la concurrence, devenu entre-temps l’Autorité de la concurrence, a conclu après enquête que les deux sociétés s’étaient entendues en 2002 pour proposer des soumissions séparées alors qu’elles n’étaient qu’une même entreprise. Ainsi, elles ont faussé le jeu de la concurrence. « Ces pratiques n’ont pu être sans effet alors que la part de marché cumulée des deux sociétés s’élevait au début des pratiques à plus de 85 %.
» L’Autorité estime que cette stratégie a inévitablement conduit à une augmentation des prix.

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