Calculer la durée maximale d'une délégation de service public (DSP)

Concurrence

Selon une récente décision du Conseil d’État, la période d’investissement doit être ajoutée à la période d’amortissement pour obtenir la durée totale d’une délégation de service public.

 

L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que la durée d’une DSP ne peut dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre, lorsque celles-ci sont à la charge du délégataire.

Mais selon la Haute Juridiction, il faut également inclure dans ce calcul la période préalable nécessaire à la réalisation des investissements, donc de l’ouvrage. « Le point de départ de l’amortissement étant la date d’achèvement des investissements et de mise en œuvre de l’ouvrage, il convient, afin d’évaluer la durée maximale de la délégation, d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation de ces investissements à la durée normale d’amortissement », indique-t-elle dans une décision du 8 février 2010. 

Dans le litige ainsi jugé, la cour administrative d’appel avait sanctionné la conclusion d’une DSP pour une durée de 32 ans au motif que la période d’amortissement était de 30 ans. Son arrêt a été annulé.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :  

Téléchargez le document au format pdf CE 20 janvier 2010, Commune de Chartres, req. n° 323158

     

    L'analyse des spécialistes

    • Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages Développement durable

      Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages

      24/02/20
      La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
    • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

      Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

      11/02/20
      La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
    • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

      Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

      06/02/20
      En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
    • Tous les articles juridiques