Calculer la durée maximale d'une délégation de service public (DSP)

Concurrence

Selon une récente décision du Conseil d’État, la période d’investissement doit être ajoutée à la période d’amortissement pour obtenir la durée totale d’une délégation de service public.

 

L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que la durée d’une DSP ne peut dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre, lorsque celles-ci sont à la charge du délégataire.

Mais selon la Haute Juridiction, il faut également inclure dans ce calcul la période préalable nécessaire à la réalisation des investissements, donc de l’ouvrage. « Le point de départ de l’amortissement étant la date d’achèvement des investissements et de mise en œuvre de l’ouvrage, il convient, afin d’évaluer la durée maximale de la délégation, d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation de ces investissements à la durée normale d’amortissement », indique-t-elle dans une décision du 8 février 2010. 

Dans le litige ainsi jugé, la cour administrative d’appel avait sanctionné la conclusion d’une DSP pour une durée de 32 ans au motif que la période d’amortissement était de 30 ans. Son arrêt a été annulé.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :  

Téléchargez le document au format pdf CE 20 janvier 2010, Commune de Chartres, req. n° 323158

     

    L'analyse des spécialistes

    • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

      Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

      05/09/18
      Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
    • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

      Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

      29/08/18
      Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
    • Acheteur public

      Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

      09/07/18
      Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
    • Tous les articles juridiques