BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Concessions d’autoroutes : des règles de publicité spécifiques
Mise en concurrencePubliée le 04/01/10 par Rédaction Weka
Le 30 septembre 2009, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui précise la nature des sociétés privées concessionnaires d’autoroutes et la compétence du juge des référés précontractuels.
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes à capitaux purement privés sont désormais classées dans la catégorie des personnes soumises à la loi du 3 janvier 1991 sur la transparence. « Au vu de la nature du contrôle exercé sur leur gestion par l’État
», elles « ne peuvent être regardées comme des pouvoirs adjudicateurs […] au sens de l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005
», estime-t-il dans sa décision.
Aussi, lorsque ces sociétés passent des marchés de travaux (bâtiment et génie civil), elles doivent respecter les règles prescrites dans la législation sur la transparence. Dans ses articles 9, 10 et 11, la loi fixe un seuil de 4,984 millions d’euros (arrêté du 9 février 1994 pris en application de la loi du 3 janvier 1991) au-delà duquel des mesures de publicité (mais non de concurrence) sont obligatoires. En deçà, le concessionnaire est libre. Autre effet, le juge des référés précontractuels n’est compétent que pour connaître des litiges relatifs à des marchés dont le montant est supérieur à ce seuil.
Conseil d’État, 30 septembre 2009,
Société des Autoroutes Rhône-Alpes, req. n° 326424.
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