BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Concurrence : 80 000 euros d’amendes pour des sociétés de travaux paysagers
Mise en concurrencePubliée le 13/04/10 par Rédaction Weka
60 000 euros et 20 000 euros d’amendes : ce sont les sanctions financières infligées aux sociétés La nouvelle Sirolaise et Provence Jardins pour avoir échangé des informations sur le prix de leurs prestations avant la date limite de réception des offres, lors d’un marché du conseil général des Alpes-Maritimes pour les travaux d’aménagement des paysages d’un carrefour routier.
Elles ont ainsi faussé la concurrence. « Les échanges d’informations […] sur les prix perturbent nécessairement le jeu normal de la concurrence », peut-on lire dans la décision n°10-D-10 du 10 mars 2010 de l’Autorité de la concurrence. Ce procédé « suffit à caractériser un accord de volonté des entreprises ayant pour objet ou effet de fausser la concurrence devant s’exercer entre elles
».
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
