Faut-il s’inquiéter de l’ouverture à la concurrence du service du contrôle de la qualité de l’eau potable ?

Concurrence

Désormais, qu’elles soient réalisées par des laboratoires publics ou privés, les prestations de prélèvements et d’analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux sont soumises au code des marchés publics.

Les laboratoires privés et/ou publics doivent apporter des garanties notamment en termes d’organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (accréditation préalable délivrée par le comité français d’accréditation). Il n’est pas possible d’introduire un critère de proximité géographique du titulaire du marché public du contrôle sanitaire des eaux, motivée notamment par le souci de la qualité et la fiabilité des analyses.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
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