Les laboratoires privés et/ou publics doivent apporter des garanties notamment en termes d’organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (accréditation préalable délivrée par le comité français d’accréditation). Il n’est pas possible d’introduire un critère de proximité géographique du titulaire du marché public du contrôle sanitaire des eaux, motivée notamment par le souci de la qualité et la fiabilité des analyses.
Faut-il s’inquiéter de l’ouverture à la concurrence du service du contrôle de la qualité de l’eau potable ?
ConcurrenceDésormais, qu’elles soient réalisées par des laboratoires publics ou privés, les prestations de prélèvements et d’analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux sont soumises au code des marchés publics.
- 13/03/14 L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles
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- 11/03/14 Travaux d’élagage dans l’environnement des lignes électriques aériennes
- 11/03/14 Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l’avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction?
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- 10/03/14 La diminution des travaux peut entraîner une indemnisation de l’entrepreneur
- 10/03/14 La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure
L'analyse des spécialistes
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09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
