Publié en mai 2021, le 4e Plan national Santé Environnement (PNSE4) prévoit de faire évoluer la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP). Déjà effective dans les crèches et les écoles, depuis 2018, dans les collèges, les lycées et les accueils de loisirs, depuis 2020, cette surveillance doit ainsi être étendue à certains autres ERP à partir du 1er janvier 2023. À savoir : les structures sociales et médico-sociales, les établissements pénitentiaires pour mineurs… Le ministère de la Transition écologique prépare donc un décret en ce sens.
Le projet de décret en Conseil d’État concocté par le ministère est actuellement soumis à la consultation du public. En voici les principales dispositions. Les propriétaires ou les exploitants de certains établissements, publics ou privés, recevant du public « sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux de leur établissement », stipule l’article 2 du texte, qui sera cosigné par le Premier ministre, la ministre de la Transition écologique et le ministre des Solidarités et de la Santé.
Cette surveillance devra comporter les quatre éléments suivants :
- Une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant, notamment, la mesure du dioxyde de carbone comme traceur du renouvellement de l’air intérieur.
- Un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, réalisé au moins tous les 4 ans, dans les conditions fixées par arrêté des ministères chargés de l’Environnement, de la Santé et de la Construction. Cet autodiagnostic porte, notamment, sur :
- L’identification et la réduction des sources d’émission de substances polluantes au regard, notamment, des matériaux et de l’équipement du site, ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux ;
- L’entretien des systèmes de ventilation et des moyens d’aération de l’établissement ;
- La diminution de l’exposition des occupants aux polluants résultant, en particulier, des travaux et des activités de nettoyage.
- Une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur.
- Un plan d’actions, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et/ou la campagne de mesures précités, dans les conditions fixées par arrêté des ministères chargés de l’Environnement, de la Santé et de la Construction. Ce plan d’actions vise à améliorer la qualité de l’air intérieur, il est régulièrement actualisé pour proposer des actions correctives à mettre en œuvre dans ce but.
L’évaluation des moyens d’aération, l’autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur et le plan d’actions associé devront être tenus à disposition du représentant de l’État dans le département, qui pourra, le cas échéant, prescrire des mesures correctives.
« Pour permettre un temps d’adaptation aux collectivités », dixit le ministère de la Transition écologique, ce nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2025, précise le projet de décret.
